Conditions générales d'achat

Fournisseurs, veuillez consulter ci-dessous les conditions générales d'achat Frozen Brothers :

Conditions générales d'achat Frozen Brothers .

Tous les biens et services achetés par Frozen Brothers (« FB ») à tout moment le sont conformément aux présentes Conditions, sauf si FB publie un ensemble de documents contractuels (autres qu’un bon de commande ou un ensemble de Conditions particulières), auquel cas ces documents contractuels s’appliqueront à la place. Toutes les autres conditions générales sont exclues, sauf accord écrit contraire de FB. Pour éviter toute ambiguïté, les conditions générales contenues dans tout document remis à FB et visant à supplanter ou à remplacer les présentes Conditions ne s'appliquent pas.

1. DÉFINITION ET INTERPRÉTATION

1.1. Sauf indication contraire du contexte, les termes et expressions suivants ont la signification indiquée ci-dessous dans les présentes Conditions :

1.2.Le terme « Conditions » désigne les présentes Conditions générales d'achat, ainsi que toute condition particulière de FB, tout bon de commande ou toute autre disposition pouvant être convenue ponctuellement entre FB et son fournisseur.

1.3. On entend par« temps d'arrêt » une période (ou un ensemble de périodes) pendant laquelle une chaîne de production ne peut pas fonctionner ou fonctionne à capacité réduite.

1.4. On entendpar « équivalent-heure d'arrêt » un nombre d'heures calculé sur la base du rendement moyen et du taux de facturation moyen des chaînes de production de FB, tels que modifiés de temps à autre, réduit au prorata d'un pourcentage approprié lorsque la chaîne de production ne peut pas fonctionner à pleine capacité.

1.5.Le terme « Marchandises » désigne les marchandises fournies par un fournisseur à FB, pour le compte de FB ou en son nom, ainsi que toute marchandise fournie par le fournisseur à FB, pour le compte de FB ou en son nom, dans le cadre de tout Service que le fournisseur pourrait fournir à FB.

1.6.Le terme « bon de commande » désigne toute commande de biens ou de services passée par FB auprès d'un fournisseur, ou tout autre accord (écrit ou non) relatif à la fourniture de biens ou de services par le fournisseur à FB, et inclut tout autre document mentionné dans un bon de commande.

1.7.Le terme « Services » désigne les prestations, les services et les résultats des services fournis par un fournisseur à FB, pour son compte ou en son nom, ainsi que tous les Services fournis par le fournisseur à FB, pour son compte ou en son nom, en rapport avec tout Produit que le fournisseur est susceptible de fournir à FB.

1.8.Le terme « Conditions particulières de FB » désigne toutes les conditions supplémentaires convenues entre FB et un fournisseur pour la fourniture de Biens et/ou de Services par ce dernier, y compris, sans s’y limiter, les conditions jointes aux présentes Conditions générales et tout autre document mentionné dans lesdites Conditions particulières de FB.

1.9.« FB » désigne Frozen Brothers .

1.10.Les termes « vous » et « votre » désignent le fournisseur désigné dans les Conditions particulières, un bon de commande ou tout autre document contractuel émis par FB à l'intention d'un fournisseur.

1.11. Les titres des présentes Conditions sont donnés à titre indicatif uniquement et n'ont aucune incidence sur leur interprétation.

2. ACCEPTATION

2.1. L'émission d'un bon de commande ou d'un ensemble de conditions particulières par FB constitue une offre de FB visant à acheter les Biens et/ou les Services selon les modalités prévues dans les Conditions. Le bon de commande ou les conditions particulières concernés sont réputés acceptés, sauf si vous en informez FB dans les 24 heures suivant la réception dudit bon de commande ou desdites conditions particulières.

2.2. Toute acceptation de votre part d'un bon de commande ou des Conditions, ou toute exécution de votre part de tout ou partie d'un bon de commande, vaut acceptation de votre part des Conditions.

2.3. Vous devez appliquer toutes les modifications raisonnables apportées au bon de commande que FB vous a communiquées par écrit. À moins que vous n’ayez sollicité l’accord écrit de FB dans les 7 jours suivant la modification du bon de commande concernant tout changement qui en découle au niveau du prix, des délais de livraison ou d’autres conditions, toutes les modifications seront appliquées aux mêmes conditions de prix, de délais de livraison ou autres que celles du bon de commande initial.

2.4. Les communications verbales des représentants de FB n'ont de valeur contraignante que si FB les a confirmées par écrit.

2.5. En acceptant un bon de commande, vous vous engagez à respecter l'obligation permanente de communiquer par écrit à FB les coordonnées de tous vos administrateurs, ainsi que de toutes les personnes occupant un poste influent au sein de votre entreprise, qui ont un lien de parenté avec un employé de FB et/ou qui sont elles-mêmes d'anciens employés de FB ; vous reconnaissez par ailleurs que le fait de ne pas fournir ces informations de manière exacte à FB entraînera la cessation de vos relations commerciales avec FB.

3. QUALITÉ DES MARCHANDISES

3.1. Toutes les marchandises doivent être de qualité satisfaisante et respecter pleinement les exigences de FB, y compris toutes les spécifications énoncées concernant la quantité, la qualité, la date et l'heure de livraison, les normes ou la description. Toutes les marchandises doivent être adaptées à l'usage pour lequel elles sont fournies ou auquel elles sont habituellement destinées. Les marchandises doivent également être exemptes de tout défaut de conception, de matériau ou de fabrication. Vous devez informer FB sans délai de tout danger ou risque potentiel dont vous avez connaissance ou que vous estimez susceptible de survenir en rapport avec le transport, la manutention, la fabrication, la distribution ou l'utilisation des Marchandises.

3.2. Outre tout autre droit dont FB pourrait disposer, FB peut, dans un délai raisonnable suivant la livraison, refuser et vous renvoyer à vos frais toute Marchandise défectueuse ou présentant un vice caché, ou qui ne respecte pas pleinement les Spécifications ou exigences énoncées concernant la quantité, la qualité, la date et l'heure de livraison, les normes ou la description figurant dans un Bon de commande, les Conditions particulières ou ailleurs, ou qui n'est pas adaptée à l'usage pour lequel elle est fournie ou pour lequel elle est couramment utilisée. Pour éviter toute ambiguïté, le paiement de tout dédommagement ne porte pas atteinte aux autres recours dont FB pourrait disposer en vertu des Conditions.

3.3. Vous garantissez que vous êtes en mesure de fournir à FB des pièces de rechange pour les Marchandises livrées pendant une période d'au moins 5 (cinq) ans à compter de la date de livraison.

4. QUALITÉ DES SERVICES

4.1. Tous les Services doivent être fournis avec diligence et sérieux, selon les normes les plus élevées possibles, et doivent respecter pleinement les exigences de FB, y compris toutes les spécifications ou exigences énoncées concernant les normes, la description ou la date et l'heure de prestation. Vous devez informer FB sans délai de tout risque potentiel dont vous avez connaissance ou qui, selon vous, pourrait survenir dans le cadre de la fourniture des Services.

4.2. Vous devez fournir toute la main-d'œuvre, les outils, le matériel et les matériaux nécessaires à l'exécution des Services. Si les Services ont été fournis dans les locaux de FB, vous vous engagez à laisser les lieux propres et en ordre à l'issue de la prestation.

4.3. FB peut refuser de payer tout Service qui ne respecte pas pleinement ses exigences, y compris les spécifications ou exigences énoncées concernant les normes, les descriptions ou la date et l'heure d'exécution.

5. INDEMNISATION

5.1. Vous êtes responsable et vous vous engagez à indemniser intégralement FB et à la dégager de toute responsabilité en cas de toute responsabilité, perte, coût, réclamation, dépense (y compris les frais juridiques) et demande auxquels FB pourrait être confrontée, quelle qu'en soit la cause :

5.1.1. tout manquement de votre part à l'une des Conditions, tout défaut des Marchandises ou tout défaut dans l'exécution des Services ; et

5.1.2. le décès ou les blessures subis par l'un de vos employés, mandataires ou sous-traitants dans le cadre de toute activité liée à la fourniture des Biens ou des Services.

5.2. Les seules exceptions dans chaque cas sont les suivantes :

5.2.1. les dommages, pertes ou blessures causés par un acte délibéré ou une omission de la part de FB, ou par une négligence grave de la part de FB ou de l'un de ses mandataires ; ou

5.2.2. la responsabilité que FB pourrait avoir à votre égard.

6. LIVRAISON ET EXÉCUTION

6.1. Vous vous engagez à livrer les Marchandises ou à fournir les Services à FB dans les délais impartis, conformément au Bon de commande, aux Conditions particulières de FB ou aux instructions raisonnables que FB pourrait vous communiquer de temps à autre, et vous acceptez que tous les délais mentionnés dans les présentes Conditions ou qui vous sont communiqués par FB pour la livraison des Marchandises ou la prestation des Services constituent des délais impératifs.

6.2. FB est en droit d'inspecter les marchandises commandées lors de leur fabrication, de leur transformation ou de leur entreposage.

6.3. Si FB a des motifs raisonnables de croire que vous ne serez pas en mesure de respecter les Conditions, FB peut vous demander des garanties supplémentaires.

6.4. FB se réserve le droit de modifier le rythme de livraison des Marchandises ou le moment auquel les Services seront fournis, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

6.5. La livraison des marchandises ou la prestation des services avant la date de livraison convenue ne peut avoir lieu qu'après accord écrit préalable de FB. Une telle livraison anticipée ne modifie en rien les conditions de paiement convenues.

6.6. Vous vous engagez à informer immédiatement FB en cas de risque de retard dans la livraison des Marchandises ou dans l'exécution des Services, en précisant la durée estimée du retard.

6.7. FB peut annuler le bon de commande si les marchandises ne sont pas livrées à la date et à l'heure indiquées par FB, sans encourir aucune responsabilité à votre égard, mais FB s'engage à verser une somme raisonnable pour les marchandises déjà livrées à FB qui sont conformes aux présentes conditions. Ce droit d'annulation s'ajoute à tout autre droit dont FB pourrait disposer.

6.8. FB peut annuler le bon de commande si les services ne sont pas exécutés à la date et à l'heure indiquées par FB, sans encourir aucune responsabilité à votre égard, mais FB s'engage à verser une somme raisonnable pour les services déjà exécutés conformément à nos exigences. Ce droit d'annulation s'ajoute à tout autre droit dont FB pourrait disposer.

6.9. Sauf accord écrit contraire de FB, vous devrez assurer, à vos frais, le transport des Marchandises jusqu'à l'adresse de livraison indiquée sur le Bon de commande ou dans les Conditions particulières. Toutes les Marchandises et tout emballage contenant les Marchandises doivent être clairement identifiés par le numéro de commande de FB, le détail du contenu (y compris la quantité et la description) et votre nom, ainsi que toute autre information que FB aurait pu demander. Les Marchandises doivent également respecter toutes les instructions d'étiquetage et d'identification indiquées dans le Bon de commande ou qui vous ont été communiquées par FB.

6.10. Si le non-respect de votre part des obligations qui vous incombent en vertu des Conditions entraîne, directement ou indirectement, une période d'indisponibilité pour FB, cette dernière sera en droit, à sa seule discrétion, de réclamer des dommages-intérêts (calculés sur la base d'une estimation préalable raisonnable des pertes subies par FB et non à titre de pénalité) à un taux égal à l'équivalent horaire de la période d'indisponibilité concernée pour chaque heure ou fraction d'heure d'indisponibilité causée par ce manquement. Pour éviter toute ambiguïté, le paiement de ces dommages-intérêts ne porte pas atteinte aux autres recours dont FB pourrait disposer en vertu des Conditions.

6.11. FB se réserve le droit de procéder, de temps à autre, à des contrôles de livraison des Marchandises que vous fournissez. Ces contrôles seront menés de manière raisonnable, et vous en serez informé dans un délai raisonnable afin que vous puissiez y assister si vous le souhaitez. Le contrôle se déroulera comme suit :

6.11.1. FB mettra la livraison concernée en quarantaine et vous serez informé de la date et de l'heure auxquelles l'audit aura lieu ; le moment venu, la livraison sera ouverte et vérifiée tant sur le plan quantitatif que qualitatif, conformément au cahier des charges, aux Conditions et à toute autre clause convenue entre FB et vous (les « critères de livraison »).

6.11.2. Si vous assistez à l'audit, les résultats de celui-ci ainsi que le pourcentage de non-conformité des Marchandises livrées, c'est-à-dire le pourcentage du nombre de Marchandises livrées qui ne satisfont pas aux critères de livraison (« pourcentage de non-conformité ») (le cas échéant), vous seront communiqués immédiatement. Le rapport sera signé par FB et par vous-même.

6.11.3. Si vous ne vous présentez pas à l'audit, FB vous communiquera les résultats de celui-ci, y compris le pourcentage de déficit (le cas échéant). Les résultats de l'audit qui vous auront été communiqués seront réputés acceptés par vous.

6.11.4. Si les Marchandises livrées ne sont pas conformes aux Critères de livraison à deux reprises au cours d’une période de trois mois, FB vous informera du pourcentage moyen de non-conformité constaté lors des audits effectués au cours de cette période de trois mois. FB aura le droit soit de déduire de toute facture que vous lui soumettez un montant calculé en fonction de ce même pourcentage moyen de tous les montants que vous avez facturés au cours des trois mois précédant le dernier audit réalisé au cours de la période de trois mois concernée, soit de vous facturer ce même montant. Le pourcentage moyen de non-conformité est calculé en divisant la somme de tous les pourcentages de non-conformité constatés au cours de la période de trois mois concernée par le nombre d'audits réalisés au cours de cette même période.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE À FB

7.1. Vous conservez la propriété et assumez les risques liés aux Marchandises jusqu’à ce que vous les ayez livrées à FB à l’adresse de livraison indiquée dans le Bon de commande ou dans les Conditions particulières et que FB ait confirmé par écrit la réception de la livraison. Pendant la période où vous conservez la propriété des Marchandises, vous devrez les assurer de manière adéquate auprès d'un assureur réputé et reconnaître que FB ne sera pas tenue de verser de paiement en cas de sinistre et dans la mesure où celui-ci concerne les Marchandises. Passé ce délai, FB deviendra propriétaire des Marchandises et en assumera la responsabilité, que le paiement ait été effectué ou non. Cela n'affecte pas le droit de FB de refuser les Marchandises.

7.2. Si FB effectue un paiement anticipé pour des Marchandises données, FB en deviendra propriétaire dès le moment où ce paiement est effectué. Pour éviter toute ambiguïté, vous conservez le risque lié aux Marchandises et devez les assurer de manière adéquate auprès d’un assureur de renom jusqu’à ce que vous les ayez livrées à FB à l’adresse de livraison indiquée dans le Bon de commande et que FB ait confirmé par écrit la réception de la livraison.

8. PRIX ET COMPENSATION

8.1. Une fois que vous avez accepté un bon de commande ou des conditions particulières émises par FB, vous ne pouvez en aucun cas augmenter le prix des biens ou des services, que ce soit en raison d'une hausse des coûts des matériaux, des coûts de main-d'œuvre ou pour toute autre raison, sauf si FB y a consenti par écrit.

8.2. FB se réserve le droit de déduire toute somme que vous pourriez lui devoir à tout moment (y compris les frais de justice et les intérêts) de toute somme qu'elle pourrait vous devoir. FB exclut expressément tout droit que vous pourriez avoir de déduire toute somme qu'elle pourrait vous devoir de toute somme que vous pourriez lui devoir à tout moment.

8.3. Le prix des Marchandises comprend tous les frais d'emballage, de colisage, de transport, d'assurance et de livraison des Marchandises à l'adresse de livraison ; le prix des Marchandises et/ou des Services inclut la TVA ainsi que toute autre taxe ou tout autre droit.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. FB peut rejeter par écrit les factures relatives aux Biens ou aux Services si celles-ci ne sont pas conformes aux Conditions, dans un délai de 60 jours à compter de leur réception. Les factures ne mentionnant pas le numéro de bon de commande de FB seront réputées rejetées de plein droit.

9.2. Sauf accord écrit contraire, les factures doivent être remises à FB au plus tard le 5e jour suivant le mois au cours duquel les Biens ou les Services ont été livrés conformément aux Conditions. Si les Conditions ont été dûment respectées, FB mettra tout en œuvre pour régler toutes les factures valides que vous lui remettrez avant la fin du mois civil suivant la date de facturation. Vous vous engagez à indiquer la TVA, le cas échéant, sur toutes les factures que vous remettez à FB.

9.3. FB vous versera vos paiements par le biais du système de compensation automatisé des banques (BACS), sauf si FB accepte par écrit de vous payer d'une autre manière. Vous vous engagez à communiquer à FB vos coordonnées bancaires lorsque FB vous le demande, ou dès que ces coordonnées bancaires sont modifiées.

10. RESPECT DE LA LÉGISLATION

10.1. Vous garantissez que les Biens et Services que vous fournissez en vertu des présentes Conditions, ainsi que la fabrication, le conditionnement, la livraison et la distribution de ces Biens et Services par vous-même, vos employés, vos mandataires et vos sous-traitants, sont conformes :

10.1.1. l'ensemble de la législation nationale, locale et/ou européenne applicable ;

10.1.2. l'ensemble des codes de bonnes pratiques sectoriels et gouvernementaux, y compris, sans s'y limiter, les réglementations relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

10.1.3. toutes les exigences en matière de santé et de sécurité que FB peut vous communiquer de temps à autre, y compris, sans s'y limiter, toutes les règles de sécurité et de site ainsi que les avis affichés par FB sur ses sites de temps à autre.

10.2. Vous vous engagez à veiller à ce que, avant de commencer à travailler sur l'un de nos sites, vos employés, mandataires et sous-traitants soient informés de toutes les exigences pertinentes en matière de santé et de sécurité que FB pourrait vous communiquer de temps à autre, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des règles de sécurité et des consignes de site de FB.

10.3. Vous vous engagez à fournir à FB, sur simple demande, des preuves suffisantes de votre respect des clauses 10.1 à 10.2.

11. VIOLATION

11.1. Si vous ne respectez pas l'une des présentes Conditions, FB sera en droit de considérer les Conditions régissant la fourniture de Biens ou de Services comme résiliées, et vous devrez indemniser FB pour toute responsabilité, tout coût, toute perte, toute dépense (y compris les frais juridiques) ou tout préjudice que FB pourrait subir du fait de votre manquement. Cette disposition n'affecte pas les autres droits dont FB pourrait disposer.

11.2. Sans préjudice de tout autre recours, si des Biens ou des Services ne sont pas fournis conformément aux Conditions, FB sera en droit soit de vous demander de fournir des Biens de remplacement ou d'exécuter des Services de remplacement dans un délai de 48 heures, soit d'exiger le remboursement de tout paiement déjà effectué.

11.3. FB aura le droit de résilier les Conditions avec effet immédiat et sans encourir aucune responsabilité si vous faites l'objet d'une procédure de liquidation, si vous devenez incapable de payer vos dettes dans le cadre normal de vos activités, si vous adoptez une résolution en vue d'une dissolution, si un administrateur judiciaire est désigné pour l'ensemble ou une partie de vos actifs, ou si vous devenez insolvable au sens de la législation du pays dans lequel vous êtes constitué en société.

12. ANNULATION

12.1. FB peut annuler le bon de commande et résilier les Conditions régissant la fourniture de Biens ou de Services à tout moment en vous en informant par écrit. Si FB procède ainsi, FB s'engage à vous verser un prix raisonnable pour tous les Biens que vous avez fournis (et que FB n'a pas refusés) et pour tous les Services que vous avez rendus conformément aux exigences de FB jusqu'au moment de l'annulation ou de la résiliation. FB ne sera pas responsable envers vous des frais, pertes ou dommages que vous pourriez subir de ce fait.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Vous garantissez que la fourniture par vos soins des Biens ou des Services à FB ne portera atteinte à aucun brevet, marque, droit d'auteur, droit sur les dessins et modèles ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit connexe.

13.2. Vous vous engagez à indemniser intégralement FB et à la dégager de toute responsabilité en cas de responsabilité, frais, dépenses (y compris les frais de justice), pertes ou dommages que FB pourrait subir en raison du non-respect de la garantie prévue à la clause 13.1.

13.3. Tous les droits de propriété intellectuelle susceptibles d'être créés en rapport avec les Produits ou les Services appartiendront à FB. Vous acceptez de céder à FB, à sa demande, ces droits de propriété intellectuelle, y compris tout brevet, marque, droit d'auteur, dessin ou modèle ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans frais pour FB.

13.4. FB peut vous fournir ou prendre en charge le coût de matériel faisant l'objet de brevets, de marques, de droits d'auteur, de dessins et modèles ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas utiliser, copier ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et ce matériel sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de FB. Vous vous engagez à restituer à FB l'ensemble de ces éléments ainsi que les copies que vous pourriez en avoir réalisées, dès que FB vous le demandera, sans frais pour FB.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1. Tous les documents, cahiers des charges, plans, dessins et toute autre information que FB pourrait vous fournir restent la propriété de FB. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de toute information que vous pourriez obtenir de FB et à ne la transmettre à personne, sauf si FB en a convenu autrement par écrit, si vous avez une obligation légale de le faire ou si l'information est accessible au public. Ni vous ni FB ne devez publier ou faire publier une déclaration publique concernant les Conditions sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Vous vous engagez à veiller à ce que vos employés, agents ou sous-traitants respectent également cette obligation de confidentialité.

15. PUBLICITÉ

15.1. Vous vous engagez à ne pas utiliser la relation commerciale qui vous lie à FB, le nom et la raison sociale de FB, ni aucune marque déposée ou non déposée que FB pourrait utiliser, à des fins de marketing ou de publicité, sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de FB.

16. MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'AGIR

16.1. Facebook peut prendre des mesures à votre encontre si vous enfreignez les présentes Conditions, même si Facebook n'a pris aucune mesure à votre encontre par le passé lorsque vous avez enfreint les présentes Conditions.

17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

17.1. Le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles s'applique aux présentes Conditions et à tout accord conclu entre vous et FB. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM – Vienne, 1980) est exclue. Vous acceptez que tout litige entre vous et FB soit soumis à la compétence des tribunaux anglais.

18. APPLICABILITÉ

18.1. Si une partie des présentes Conditions s'avérait invalide ou si FB ne pouvait la faire respecter, cela n'affecterait pas la validité des autres parties des Conditions.

19. AVIS

19.1. Toute notification que vous ou FB êtes tenus ou autorisés à adresser en vertu des Conditions doit être faite par écrit et envoyée à l'autre partie à son siège social, à son établissement principal ou à toute autre adresse qui lui aura été communiquée.

19.2. Toute notification devant être effectuée en vertu des Conditions est réputée avoir été valablement signifiée si elle est remise en mains propres ou envoyée par courrier prioritaire prépayé à la partie concernée à l'adresse mentionnée à la clause 19.1. En l'absence de preuve d'une réception antérieure, une telle notification est réputée avoir été effectuée :

19.2.1. si elle est remise en mains propres, lorsqu'elle est déposée à l'adresse mentionnée à la clause 19.1 ;

19.2.2. s'il est envoyé par courrier prioritaire prépayé, deux jours après la date d'envoi ; et

19.2.3. en cas d'envoi par courrier électronique ou par télécopie, le jour de la réception du courrier électronique ou de la télécopie.

20. DEVOIR

20.1. Les Conditions et tout accord conclu en vertu de celles-ci vous sont personnellement opposables ; vous ne pouvez céder votre contrat avec FB, ni en tout ou en partie, ni sous-traiter, ni de quelque manière que ce soit transférer vos obligations, en tout ou en partie, à un tiers sans l'accord écrit préalable de FB. Si FB accorde cet accord, vous resterez tenu de respecter les Conditions. FB reste libre de céder ses droits et obligations en vertu des Conditions comme elle le juge opportun.

21. Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers)

21.1. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut être invoquée en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) par une personne autre que FB et son fournisseur.

Date de publication : 27 janvier 2015