1. Définition

Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent aux mots commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel :

1.1 Le terme « Bon de commande initial » désigne le bon de commande figurant en première page du Contrat et précisant la quantité de Produits, de Contenants, de Machines ou de tout autre élément mis à la disposition du Client par le Fournisseur ;

1.2 Le terme « Contrat » désigne le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client portant sur la location d’une Machine et la vente de Produits, régi par les Conditions générales et le Bon de commande initial ainsi que par les bons de commande ultérieurs ;

1.3 « Conditions générales »: les présentes conditions générales, qui régissent le contrat ;

1.4 Le terme « contenants » désigne les gobelets, gourdes et pailles fournis par le Fournisseur au Client et sur lesquels figurent les marques déposées par le Fournisseur ;

1.5 Le terme « Fournisseur » désigne Frozen Brothers, ses successeurs et ses ayants droit ;

1.6 « Produit prêt à consommer » ou « PPC » désigne le produit fini préparé conformément aux instructions fournies par le fournisseur ;

1.7 Le terme « Client » désigne le Propriétaire / la Société tels que décrits en détail dans le Bon de commande initial ;

1.8 Le terme « Marque déposée » désigne Frozen Brothers ainsi que tous les autres noms et marques sous lesquels le Produit est commercialisé. Les détails relatifs aux marques existantes figurent sur le site web frozenbrothers.fr ou sur les autres sites web du Fournisseur ;

1.9 Le terme « machine » désigne tout appareil (y compris les équipements supplémentaires et les accessoires) mis à la disposition du Client par le Fournisseur et qui reste en toutes circonstances la propriété du Fournisseur ;

1.10 Le terme « Produit » désigne les boissons (y compris la base, le mélange et les arômes) distribuées par Frozen Brothers, ainsi que tout Produit supplémentaire fourni au Client par le Fournisseur ;

1.11 « Parties »: le Fournisseur et/ou le Client, pris individuellement ou collectivement ;

Le présent contrat sera régi par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales (y compris toute condition générale que le client souhaiterait appliquer à un bon de commande, une confirmation de commande ou tout autre document) ou de toute autre condition contractuelle figurant sur un document transmis par le client au fournisseur (bon de commande, conditions générales d'achat, etc.).

Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les ventes du Fournisseur au Client, étant entendu qu'elles ne peuvent être modifiées que par un avenant ou un contrat spécifique conclu entre les Parties et signé par leurs représentants dûment habilités à cet effet.

2. Le Fournisseur accepte

2.1 Mettre une machine à la disposition du client, ainsi que les équipements accessoires (le cas échéant). L’ensemble de ces éléments reste en toutes circonstances la propriété du fournisseur et doit être restitué sans délai par le client sur demande écrite du fournisseur ;

2.2 Dispenser au Client une formation initiale à l'utilisation de la Machine et des Produits ;

2.3 De prendre, dans les meilleurs délais, les mesures appropriées pour réparer ou remplacer tout élément de la Machine en cas de notification écrite de panne, de défaillance ou de dysfonctionnement par le Client. La réparation consistant à remettre l’équipement dans un état lui permettant d’accomplir les fonctions requises. Ces mesures pourront être facturées si la Machine ne fonctionne plus en raison d’une faute, d’une mauvaise manipulation ou d’un mauvais nettoyage de la Machine par le Client ;

2.4 En cas de rupture de stock de Produits et/ou de Contenants, le Fournisseur peut proposer au Client un Produit et/ou des Contenants de remplacement, dans la mesure du possible ;

3. Le Client reconnaît et accepte

3.1 Chaque Machine reste en toutes circonstances la propriété du Fournisseur. Le Client veillera à ce qu’elle reste en bon état tant qu’elle sera en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle ;

3.2 Chaque machine installée par le fournisseur chez le client donne lieu à des frais d’installation et de mise en service indiqués sur le bon de commande initial ;

3.3 Lors de l'installation et des révisions périodiques, une quantité de produit indispensable au réglage de la machine sera utilisée et sera à la charge du client ;

3.4 Fournir l’espace au sol, l’eau, l’électricité, une prise dédiée par machine et l’accès nécessaires au fonctionnement de la machine, conformément aux instructions du fournisseur ;               
 Si l’une de ces conditions n’était pas respectée à la date convenue entre le Client et le Fournisseur, entraînant un report de l’installation de la Machine, des frais d’installation supplémentaires seront facturés ;

3.5 Respecter les règles d'entretien et de sécurité applicables à la Machine, aux Produits et aux Contenants, telles qu'indiquées par le Fournisseur par quelque moyen que ce soit ;

3.6 Veiller à ce que chaque machine fonctionne en permanence, ne pas l'éteindre ni la débrancher sans l'accord du fournisseur, sauf en cas de nécessité absolue ;

3.7 La responsabilité de souscrire une assurance tous risques pour chaque machine ;

3.8 Être assuré en cas de problèmes directs ou indirects résultant d’une ou plusieurs pannes électriques ou fuites du matériel, qui auraient des répercussions sur d’autres équipements ou marchandises.

3.9 Informer par écrit le Fournisseur si une Machine est endommagée ou en panne ;

3.10 Permettre au personnel envoyé par le Fournisseur d'accéder librement aux Machines afin de les inspecter, d'effectuer des réparations, de les récupérer ou de les remplacer pendant les heures de travail ; ainsi qu'aux Produits et/ou Conteneurs qui pourraient y être stockés ;

3.11 Le Client veille à permettre l’accès aux Machines à la date convenue entre le Client et le Fournisseur. À défaut, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et se réserve le droit de demander une indemnisation pour les frais occasionnés par le déplacement de son personnel ;

3.12 De ne pas modifier, démonter ou altérer la Machine, de quelque manière que ce soit, ni d'autoriser quiconque à le faire, sauf accord préalable écrit (notamment par e-mail ou par courrier) du Fournisseur ;

3.13 De veiller à l'hygiène des machines en toutes circonstances, de suivre les consignes de nettoyage fournies par le fournisseur et de respecter les lois et réglementations en matière de sécurité alimentaire applicables à son activité ;

3.14 Appliquer toutes les instructions données par le Fournisseur concernant la préparation et la distribution du PPC ;

3.15 De ne pas céder la Machine à un tiers, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit ;

3.16 De distribuer et de vendre le Produit uniquement dans des Contenants, conformément aux instructions du Fournisseur ;

3.17 De ne pas apposer de matériel publicitaire ni aucun autre élément, quelle qu’en soit la provenance, sur l’extérieur de la Machine, et de ne pas modifier en aucune manière l’apparence des marques commerciales, des logos, des images et de la marque du Produit, sauf accord écrit préalable du Fournisseur ;

3.18 De restituer la Machine au Fournisseur en bon état à la fin du contrat, de prendre en charge les frais d'enlèvement et de réparation en cas de dommages et/ou s'il manque des pièces sur chaque Machine, à condition que ceux-ci ne résultent pas d'une usure normale. Cette restitution devra avoir lieu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de fin du contrat. À défaut de restitution, le Client devra régler au Fournisseur la valeur locative totale (sur la durée totale du Bon de Commande Initial) pour chaque Machine non restituée ; 

3.19 De ne pas distribuer ni mettre en vente, pendant la durée du Contrat, tout autre produit entrant en concurrence directe avec les produits distribués par le Fournisseur, en particulier aucune boisson constituant un concurrent direct et utilisant une technologie similaire (notamment les boissons glacées et/ou gazéifiées) ;

3.20 Ne pas utiliser la Machine ni les Produits fournis à d'autres fins que celles spécifiées dans le présent Contrat ;                               

3.21 De régler au comptant les Produits ou les Conteneurs livrés par le Fournisseur au Client avant la livraison pour la première commande, et dans un délai de trente (30) jours à compter de leur livraison pour toute commande ultérieure ;

3.22 Informer le Fournisseur de toute signature, de tout renouvellement ou de toute résiliation d’un bail de location des locaux où la Machine est installée, soit dès la signature du contrat, soit au plus tard deux (2) mois à compter de la date de signature ou de renouvellement, ou de la notification de résiliation du bail ;

3.23 Informer le Fournisseur de la durée restante de son bail de location de locaux, à la date de signature du contrat.

4. Commande / Livraison

4.1 Après le bon de commande initial, le client peut commander des produits et des contenants directement auprès du fournisseur par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier ;

4.2 Il incombe au Client de s’assurer que les Produits et les Contenants commandés correspondent à ses besoins. Aucun remboursement ni reprise ne pourra être effectué ;

4.3 Les dates de livraison du Produit et des Contenants indiquées par le Fournisseur sont données à titre indicatif, et la date de livraison ne constitue pas une condition essentielle ;

4.4 Le Client devra s’assurer d’être disponible pour réceptionner la Machine et les commandes de Produits et/ou de Contenants aux dates indiquées par le Fournisseur. À défaut, le Fournisseur pourra disposer librement de la Machine, des Produits et/ou des Contenants ;

4.5 Le Client doit refuser la livraison si un colis est endommagé, manquant ou reconditionné. Le Client doit vérifier ses livraisons et faire part de toutes ses réserves (avaries, pièce manquante, colis endommagé) au transporteur dès réception de la marchandise. Si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier le bon état de la marchandise livrée, le Client doit adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Le Client doit également informer le Fournisseur par écrit dans le même délai, en précisant le problème rencontré. À défaut, la commande est réputée avoir été acceptée en l’état, exempte de vices apparents, et les Produits et/ou les Contenants livrés ne pourront faire l’objet de réserves ultérieures, sauf en cas d’application de la garantie de conformité et des vices cachés ;

4.6 En ce qui concerne les autres dispositions prévues dans les présentes Conditions générales, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de perte directe, indirecte ou accidentelle (y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de parts de marché, la dépréciation du fonds de commerce ou tout autre coût), de dépenses, de dommages, de charges ou de frais causés directement ou indirectement au Client en cas de retard de livraison du Produit et/ou des Contenants (même en cas de négligence du Fournisseur) ;

4.7 Aucun retard ne donnera au Client le droit de résilier ou d’annuler le présent Contrat, à moins que ce retard ne soit supérieur à cent quatre-vingts (180) jours ;

4.8 La responsabilité du Fournisseur en cas de non-livraison du Produit et/ou des Contenants imputable au Fournisseur sera limitée au remplacement du Produit et/ou des Contenants dans un délai raisonnable ou à l'octroi d'une remise au prorata des Produits et/ou des Contenants non livrés, sur toute facture émise au titre dudit Produit et/ou dudit Contenant.

5. Risque / Titre

5.1 Les risques liés à la Machine, aux Produits et aux Conteneurs sont transférés du Fournisseur au Client lors de la signature du procès-verbal de livraison ;

5.2 La propriété de la Machine n'est jamais transférée au Client. Elle reste la propriété du Fournisseur ;

5.3 La propriété du Produit et des Contenants ne sera pas transférée au Client tant que le Fournisseur n'aura pas reçu l'intégralité des sommes dues par le Client à ce titre ;

5.4 Le Contrat prendra fin immédiatement, de même que le droit du Client de disposer du Produit, si :

- Une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre du Client ;

- Le Client manque à ses obligations au titre du présent Contrat ou de tout autre Contrat conclu entre le Fournisseur et le Client ;

- Si la propriété des Produits et/ou des Contenants n’a pas été cédée au Client par le Fournisseur, et si le Contrat prend fin en raison d’un impayé du Client, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur sera en droit de récupérer les stocks de Produits et/ou de Contenants non vendus, ainsi que les sommes provenant des ventes des Produits et/ou des Contenants déjà réalisées, même si la propriété de ces Produits et/ou de ces Contenants n’a pas été transférée au Client.                
 Le Client accorde au Fournisseur, à ses mandataires et à ses employés une autorisation irrévocable lui permettant, à tout moment, de pénétrer dans les locaux où les Produits et/ou les Contenants sont ou pourraient être stockés afin de les inspecter ou, si le droit du Client à leur possession a pris fin, de les reprendre.

6. Tarifs et conditions de paiement

6.1 Les tarifs des Produits, des Conteneurs et de la location de la Machine figurent dans le Contrat initial ou y sont annexés ;

6.2 Le Fournisseur peut modifier les tarifs des Produits et des Contenants à tout moment, en en informant le Client avec un préavis d’un (1) mois par simple e-mail. Cette modification s’appliquera à l’issue du délai de préavis, ce que le Client accepte. Si le Client refuse la modification des prix, il pourra résilier le Contrat à la date d’entrée en vigueur des prix modifiés, et les clauses applicables à la résiliation du Contrat s’appliqueront ;

6.3 La livraison gratuite s'applique à partir de deux cents (200) euros d'achat hors TVA ;

6.4 Le paiement des sommes dues au titre de la location de la Machine s'effectue par prélèvement automatique périodique. À cet effet, le Client mettra en place, au profit du Fournisseur, une autorisation de prélèvement SEPA. La date du prélèvement automatique sera précisée dans le Contrat ;

6.5 Le paiement des sommes dues au titre des Produits et des Contenants doit être effectué par le Client avant la livraison pour la première commande, puis dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen accepté par le Fournisseur.

6.6 Le respect de la date de paiement est une condition essentielle du contrat ;

6.7 Le Fournisseur n’est pas tenu de livrer les produits commandés et peut donc suspendre les commandes en cours si l’Acheteur n’a pas réglé les factures exigibles ou se trouve dans une situation laissant craindre la cessation de ses paiements ;

6.8 En effectuant le paiement, le Client garantit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé et qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement des Produits et Contenants livrés ;

6.9 Aucun paiement ne sera considéré comme ayant été reçu tant que le Fournisseur n'aura pas encaissé le solde ;

6.10 Tous les paiements dus au Fournisseur au titre du présent Contrat sont immédiatement exigibles dès la résiliation du Contrat ;

6.11 Le Client devra régler toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, sans aucune déduction, qu’il s’agisse d’une compensation, d’une demande reconventionnelle, d’une remise, d’un abattement ou de toute autre forme de déduction, à moins que le Client ne dispose d’une décision judiciaire valide exigeant une déduction que le Fournisseur serait tenu d’accorder au Client ;

6.12 Tout retard de paiement peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard par le Fournisseur sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra également être facturée au titre des frais de recouvrement. La facturation d’intérêts de retard et des frais administratifs de recouvrement n’empêche pas le Fournisseur, à sa discrétion, d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir des dommages-intérêts supplémentaires ;

6.13 En cas de problème de paiement, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler immédiatement et sans mise en demeure la commande de Produits et/ou de Contenants, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité du Fournisseur.

7. Caution

À titre de garantie du respect intégral par le Client de l'ensemble de ses obligations au titre du présent Contrat, et notamment du paiement des loyers, le Client verse au Fournisseur, le jour de la signature du Contrat de location, à titre de dépôt de garantie, la somme fixée dans le Contrat. À tout moment, le Fournisseur pourra prélever sur le montant du dépôt de garantie toutes les sommes dues au titre du Contrat. Le dépôt de garantie sera restitué par le Fournisseur au Client à la fin de la location, sous réserve du respect intégral par le Client de l'ensemble de ses obligations.

8. Montant minimal d'achat

8.1 Le Client doit acheter un nombre minimum de Produits et de Contenants par Machine et par an. Ce nombre minimum correspond à une commande de quatre (4) lots de Produits et de Contenants ;

8.2 Si les achats du Client sont inférieurs à ces montants, le Fournisseur sera en droit, sans y être obligé, (à sa seule discrétion et sur la base d'une révision trimestrielle) de résilier le Contrat, sans préavis ni indemnités à la charge de l'une ou l'autre des parties.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Les dispositions suivantes régissent la responsabilité financière du Fournisseur (y compris toute responsabilité découlant des actes ou omissions de ses salariés, mandataires et sous-traitants) envers le Client en ce qui concerne : toute violation des présentes Conditions générales ; et toute déclaration verbale, déclaration ou acte préjudiciable ou omission, y compris la négligence, concernant le présent Contrat ou en rapport avec celui-ci ;

9.2 Toutes les garanties, conditions et autres clauses implicites prévues par la loi et la réglementation à titre non contraignant, dans la mesure la plus large autorisée par la loi, sont exclues du présent Contrat ;

9.3 Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client du fait des interventions effectuées dans le cadre du présent Contrat. Il est entendu que le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de non-respect par le Client de ses obligations en tant que professionnel, ce qui inclut notamment le respect des règles de sécurité alimentaire lors de la préparation des Produits sur son lieu d’activité ;

9.4 Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des interruptions ou perturbations des réseaux électriques susceptibles d'affecter notamment le fonctionnement de la Machine.

9.5 Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou par des déclarations frauduleuses de sa part ;

9.6 Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable envers le Client en cas de préjudice indirect, ce qui inclut notamment toute perte économique, perte de bénéfices, perte de parts de marché, diminution de la valeur du fonds de commerce ou autre, qu’elle soit directe, indirecte ou fortuite, ni de toute demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci.

10. Durée et fin du contrat

10.1 Le présent contrat prendra effet à la date de signature, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 10.3 et 10.4. Il sera valable pour la durée indiquée dans le bon de commande initial ;

10.2 À la date d’expiration du contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une période d’un (1) an. Chacune des deux parties pourra résilier le présent contrat, moyennant un préavis écrit d’au moins un (1) mois avant la date d’expiration du contrat ou la date anniversaire de sa reconduction ;

10.3 Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de sept (7) jours ;

10.4 Le Fournisseur peut notifier par écrit au Client que le Contrat prend fin avec effet immédiat si :

- Le Client enfreint les Conditions générales prévues dans le présent Contrat et si cette infraction (dans la mesure où une remédiation est possible) n'est pas corrigée dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification transmise par le Fournisseur demandant la remédiation ;

- Si le Client n’atteint pas l’objectif d’achat annuel minimal, l’article 8.2 des Conditions générales s’applique ;

- en cas de changement de direction du Client, étant entendu que l'on entend par « changement de direction » toute cession des parts détenues par le dirigeant majoritaire du Client, ou l'absorption du Client par un tiers, ou la fusion du Client avec un tiers ;

- Le Client cesse son activité, ou menace de cesser tout ou partie de son activité, ou transfère tout ou partie de ses actifs à un tiers, de quelque manière que ce soit ; 

- Le Client ne remplit pas ses obligations au titre du présent Contrat ;

10.5 Le Client peut demander par écrit la résiliation anticipée du Contrat. Le Fournisseur pourra accepter ou refuser cette demande, à sa discrétion. Si le Fournisseur l’accepte, le Client devra régler trente (30) % du montant restant de la valeur locative de base de la Machine (figurant sur le Bon de Commande Initial), selon l’échéance prévue par le Contrat.

Cette clause ne s’applique toutefois pas si la demande anticipée de résiliation du Contrat résulte d’un non-renouvellement du bail commercial du Client ou de son bailleur, sous réserve d’en informer le Fournisseur dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la notification de la fin du bail.

11. Cession

Le Client ne peut céder le présent Contrat ni aucune partie de celui-ci, sauf accord écrit préalable du Fournisseur, lequel pourra prévoir que des conditions spécifiques s’appliquent à cet accord.

12. Indemnité

12.1 Si l'une des parties venait à résilier le présent contrat pour quelque raison que ce soit, le client devra prendre en charge tous les frais annexes liés à l'installation, au retrait, à la remise à neuf et tout autre coût en rapport avec chaque machine et accessoire supplémentaire (le cas échéant) ;

12.2 Le Client indemnisera le Fournisseur de tous les frais juridiques (y compris les honoraires d'avocat, les dépens et les frais engagés par un tiers) liés à toute action intentée dans le cadre du présent Contrat.

13. Force majeure

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de violation du présent Contrat résultant de causes indépendantes de sa volonté, reconnues comme un cas de force majeure par la législation ou la jurisprudence.

14. Généralités

14.1 L’exercice par le Fournisseur d’un droit ou d’un recours au titre du présent Contrat ne portera pas atteinte aux autres droits et recours du Fournisseur, qu’ils découlent ou non des dispositions du présent Contrat ;

14.2 Si une disposition du présent Contrat est jugée par une cour, un tribunal ou une instance administrative d’une juridiction compétente comme étant, en tout ou en partie, illégale, invalide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable, elle sera supprimée du Contrat en raison de cette illégalité, invalidité, caducité, non-applicabilité ou caractère déraisonnable, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur ;

14.3 Tout manquement ou retard de la part du Fournisseur dans l'application, totale ou partielle, d'une disposition du présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à ses droits au titre du présent Contrat ;

14.4 Le fait que le Fournisseur ne prenne aucune mesure à la suite d’une violation par le Client d’une disposition du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à son droit d’agir en cas de violation ou de manquement futur éventuel, et cela n’affectera en aucune manière les autres dispositions du présent Contrat ;

14.5 Le présent contrat ne confère aucun droit à un tiers vis-à-vis dudit contrat ;

14.6 La formation, l'existence, l'élaboration, l'exécution, la validité et tous les aspects du présent Contrat seront régis par le droit français et tout litige n'ayant pas pu être réglé à l'amiable par les Parties, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant le tribunal de commerce d'Évry ;

14.7 Le présent Contrat, tous les documents auxquels il est fait référence dans les présentes (y compris toutes les listes de prix publiées par le Fournisseur) et tout Contrat de crédit (y compris toutes les Conditions générales des comptes de crédit) conclus entre le Fournisseur et le Client constituent l'intégralité du Contrat entre les Parties et remplacent tous les Contrats antérieurs entre les Parties concernant l'objet du Contrat ;

14.8 Les Parties conviennent que l’ensemble des communications électroniques, notamment les courriels, font foi entre elles ; le Client reconnaît notamment la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique du Fournisseur et, sauf s’il apporte la preuve du contraire, il renonce à les contester en cas de litige ;

14.9 Le présent contrat n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle du fournisseur au client ;

14.10 Toute mention biffée ou effacée sur le Contrat par le Client restera en vigueur, sauf si des conditions spécifiques le prévoyant ont été validées par le représentant légal du Fournisseur ou par toute personne habilitée à l’engager à cet effet.

15. Données à caractère personnel

Pour tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données à caractère personnel en France. Notre politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://frozenbrothers.com/pages/cookie-policy-page